BangaDaily
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Conditions générales d'utilisation de BangaDaily

1. Qui sommes-nous ?

BangaDaily est un service (site https://bangadaily.vercel.app et application mobile) édité par AMOK TECH, SASU au capital de 100 € entièrement libéré, immatriculée sous le n° RCS Pointe-à-Pitre 902 473 842, siège : Saint-Louis (97134), Guadeloupe — adresse postale complète communiquée sur demande à contact@bangadaily.com (voir Mentions légales).

BangaDaily met en relation des beatmakers (compositeurs-producteurs d'instrumentales) et des artistes pour créer des morceaux : écoute d'extraits, achat de licences, collaborations et répartition des droits.

Rôle de BangaDaily : BangaDaily est un hébergeur et une plateforme en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). Elle n'est ni l'auteur, ni le vendeur des beats : les licences sont conclues directement entre beatmakers et artistes. Les conditions de vente et de paiement figurent dans les CGV.

2. Acceptation et modification

L'inscription vaut acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. En cas de modification substantielle, vous êtes informé par email ou notification au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (30 jours pour les vendeurs professionnels si la modification l'exige) et invité à accepter la nouvelle version ; à défaut, vous pouvez clôturer votre compte.

3. Inscription et âge

3.1. Il faut avoir au moins 15 ans pour créer un compte. 3.2. Il faut avoir au moins 18 ans (ou être mineur émancipé) pour : publier un beat, vendre ou acheter une licence, envoyer ou accepter une demande de collaboration donnant lieu à une split sheet, signer une split sheet, ouvrir un compte de paiement Stripe. [OPTION future : entre 16 et 18 ans, avec l'autorisation écrite et la signature du représentant légal.] 3.3. Vous vous engagez à fournir des informations exactes (dont votre date de naissance) et à les tenir à jour. BangaDaily peut demander un justificatif en cas de doute. 3.4. Votre compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. 3.5. Vendeurs : pour vendre, vous indiquez si vous agissez en tant que professionnel (numéro SIREN/SIRET) ou particulier. Cette information est affichée aux acheteurs (art. L111-7 C. conso). Un particulier qui vend de façon habituelle peut être requalifié en professionnel par l'administration ; vous restez responsable de vos obligations fiscales et sociales.

4. Contenus publiés par les utilisateurs

4.1. Vos droits : vous restez propriétaire de vos contenus (beats, pochettes, textes, profil). 4.2. Autorisation accordée à BangaDaily : pour faire fonctionner le service, vous autorisez BangaDaily, à titre non exclusif, gratuit, pour le monde entier et pour la durée de mise en ligne (plus le temps technique de suppression) à :

  • reproduire vos contenus sur ses serveurs et ceux de ses prestataires (hébergement, stockage, diffusion) ;
  • représenter au public vos extraits (previews), pochettes et profil sur le site, l'application et, pour la promotion de vos contenus, sur les réseaux sociaux de BangaDaily ;
  • les transcoder (formats, compression, ajout d'un tag audio de protection). Les fichiers complets (WAV, stems) ne sont jamais diffusés publiquement ; ils ne sont remis qu'aux acheteurs d'une licence correspondante. 4.3. Membres de la SACEM ou d'un autre OGC : les droits de représentation et de reproduction de vos compositions ont été confiés à cet organisme. L'autorisation de l'article 4.2 porte alors sur vos droits de producteur de phonogrammes et vos droits non apportés ; pour les droits gérés par la SACEM, la diffusion des extraits est couverte par l'autorisation conclue par BangaDaily avec la SACEM [À CONCLURE AVANT ACTIVATION]. Vous devez déclarer votre statut SACEM exact. 4.4. Vos engagements à l'upload : en publiant un beat, vous certifiez (case obligatoire, horodatée) que :
  • vous en êtes l'auteur-compositeur et le producteur, ou avez l'accord de tous les co-auteurs déclarés, avec leurs parts ;
  • il est original et ne contient aucun sample ou élément de tiers non autorisé ; vous déclarez chaque sample, sa source et la référence de l'autorisation ;
  • vous n'avez pas déjà cédé les droits exclusifs du beat à quelqu'un d'autre ;
  • vos informations SACEM (adhésion, IPI, co-compositeurs) sont exactes. Un beat contenant un sample déclaré non autorisé ne peut pas être publié. 4.5. Contenus interdits : contenus contrefaisants ; usurpation d'identité ; contenus haineux, violents, pornographiques, discriminatoires, harcelants, incitant à la violence ou au terrorisme, faisant l'apologie de crimes ; atteintes à la vie privée ; données personnelles de tiers ; spam, arnaques, liens malveillants ; tentative de paiement hors plateforme pour contourner la commission ; contenus générés entièrement par IA présentés comme créés par un humain [OPTION éditeur : politique IA — interdire / exiger déclaration].

5. Utilisation des extraits et des fichiers

5.1. Les extraits sont destinés à l'écoute personnelle en vue d'un achat ou d'une collaboration. Il est interdit de les télécharger, d'en retirer le tag, de les enregistrer, de les utiliser dans un morceau ou de les rediffuser sans licence. 5.2. Toute utilisation d'un beat hors du cadre d'une licence achetée ou d'une collaboration acceptée constitue une contrefaçon (art. L335-2 et s. CPI).

6. Collaborations et split sheets

Les demandes de collaboration, la messagerie et les split sheets permettent aux utilisateurs de s'organiser. Une split sheet signée électroniquement engage ses signataires (art. 1366-1367 C. civ.). BangaDaily conserve les preuves de signature (horodatage, adresse IP, navigateur, empreinte du document) mais n'est pas partie aux accords et ne tranche pas les litiges entre coauteurs.

7. Modération

7.1. Politique : BangaDaily modère les contenus signalés ou détectés comme contraires à la loi ou aux présentes CGU. La modération est effectuée par des personnes, éventuellement aidées d'outils automatisés (détection de doublons audio, filtres anti-spam) [à décrire précisément selon les outils réellement utilisés]. Aucune décision de retrait pour atteinte aux droits d'auteur n'est prise de façon entièrement automatisée. 7.2. Mesures possibles : retrait ou désactivation d'un contenu ; restriction de visibilité ; démonétisation / suspension des ventes ; suspension ou blocage des paiements en cours (en lien avec Stripe) ; suspension temporaire ou clôture du compte. Elles sont proportionnées à la gravité et à la répétition des manquements. 7.3. Signalement (DSA art. 16) : toute personne, avec ou sans compte, peut signaler un contenu via le bouton « Signaler » ou signalement@bangadaily.com. Le signalement doit contenir : l'emplacement exact du contenu (lien), une explication motivée, vos nom et email (sauf infractions relatives aux abus sexuels sur mineurs), et une déclaration de bonne foi. Vous recevez un accusé de réception puis la décision prise. Pour une atteinte au droit d'auteur, précisez l'œuvre concernée et votre qualité de titulaire. 7.4. Exposé des motifs (DSA art. 17) : si une mesure vous concerne, vous recevez, au plus tard au moment où elle prend effet, un message indiquant : la mesure et sa durée ; les faits et circonstances ; si un outil automatisé a été utilisé ; la règle légale ou la clause des CGU en cause ; vos voies de recours. 7.5. Contestation : vous pouvez contester une décision dans les 6 mois en répondant au message ou via contact@bangadaily.com ; la contestation est examinée par une personne différente de celle ayant pris la décision [bonne pratique DSA art. 20, non obligatoire pour une petite entreprise]. Vous pouvez aussi saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié ou le juge. 7.6. Signalements abusifs : BangaDaily peut suspendre, après avertissement, le traitement des signalements d'une personne qui soumet fréquemment des signalements manifestement infondés, ainsi que les comptes publiant fréquemment des contenus manifestement illicites. 7.7. Récidive en matière de contrefaçon : après 3 (par défaut 3) retraits justifiés pour atteinte aux droits, le compte peut être clôturé. 7.8. BangaDaily signale aux autorités tout contenu laissant soupçonner une infraction menaçant la vie ou la sécurité des personnes (DSA art. 18).

8. Classement des contenus

Les beats sont classés selon : la date de publication (« récents »), la popularité (écoutes, favoris, ventes sur une période) et vos filtres (genre, humeur, BPM). [Si mise en avant payante ou éditoriale : l'indiquer clairement et signaler les contenus sponsorisés.] Aucune rémunération d'un vendeur n'influence le classement « par défaut » [à adapter].

9. Responsabilité

9.1. BangaDaily agit en qualité d'hébergeur : elle n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs tant qu'elle n'a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ; dès qu'elle en a connaissance, elle agit promptement pour les retirer (DSA art. 6). 9.2. Chaque utilisateur est responsable de ses contenus et de ses engagements (licences, split sheets), et garantit BangaDaily contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement à ses déclarations. 9.3. BangaDaily met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption.

10. Clôture du compte

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. Vos beats sont retirés du catalogue ; les licences déjà vendues et les split sheets signées restent valables et sont conservées (anonymisées dans la mesure du possible) pour la preuve des droits des autres parties. BangaDaily peut clôturer un compte en cas de manquement grave, selon la procédure de l'article 7.

11. Propriété de BangaDaily

La marque, le logo, l'interface et le code de BangaDaily sont protégés. Toute extraction substantielle du catalogue (scraping) est interdite.

12. Points de contact

13. Droit applicable

Droit français. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir le médiateur indiqué dans les CGV et bénéficiez des règles impératives de votre pays de résidence. Pour les utilisateurs professionnels, tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.