Tes droits sur BangaDaily — le guide simple

Ce guide explique les grandes règles. Il n'est pas un conseil juridique personnalisé : pour un gros deal (exclusive, label, synchro pub), fais relire ton contrat par un avocat ou demande conseil à la SACEM. À jour au 30 septembre 2026.

1. Dans un beat, il y a deux choses différentes

Quand un artiste pose sa voix sur ton beat, il crée un nouveau morceau qui contient :

• des paroles (droit d'auteur de celui qui les écrit),
• une musique (la composition du beat + éventuellement la mélodie de voix/topline),
• un nouvel enregistrement (le master du morceau final).

Tu n'as rien à déposer pour être protégé : le droit d'auteur naît dès la création. Mais garde des preuves (projets FL/Ableton datés, fichiers, messages). BangaDaily horodate tes uploads et tes certifications.

2. Les licences BangaDaily en clair

Ce que les licences non exclusives ne permettent pas (sauf accord écrit en plus) : dépasser les plafonds, revendre ou redistribuer le beat seul, enregistrer le morceau dans YouTube Content ID, s'approprier la composition, utiliser le morceau dans une pub / un film / un jeu vidéo (synchro).

Toujours obligatoire : le crédit « Prod. by »

Le beatmaker a un droit moral : le droit d'être reconnu comme auteur. Ce droit ne se vend pas et ne s'abandonne pas. L'artiste doit écrire « Prod. by [nom du beatmaker] » dans les crédits de la sortie (métadonnées du distributeur, description YouTube, pochette si crédits). Le beatmaker peut choisir d'être crédité sous un pseudonyme.

Pourquoi BangaDaily ne propose pas de « ghost production » ? Parce qu'en droit français, une promesse de ne jamais être crédité n'est pas fiable : l'auteur peut toujours revendiquer sa paternité.

Content ID : attention aux réclamations

YouTube n'accepte dans Content ID que les contenus sur lesquels on a des droits exclusifs. Un morceau fait sur un beat loué en non exclusif n'est pas éligible : si tu l'enregistres quand même (souvent via une case chez ton distributeur), le système va réclamer les vidéos des autres artistes qui ont acheté le même beat… et parfois celles du beatmaker lui-même.

• Artiste : ne coche pas « YouTube Content ID » chez ton distributeur pour un titre sur beat non exclusif.
• Beatmaker : n'enregistre pas en Content ID un beat que tu vends en licences non exclusives.
• Exclusive : l'acheteur peut enregistrer son morceau, mais doit mettre en liste blanche les artistes qui avaient acheté une licence avant lui.

3. La SACEM, c'est quoi et pourquoi c'est important ?

La SACEM est la société qui gère les droits des auteurs (paroles), compositeurs (musique) et éditeurs de musique en France. Quand ton morceau passe sur Spotify, Deezer, YouTube, à la radio, en concert ou dans un magasin, ces diffuseurs paient la SACEM, qui reverse l'argent aux auteurs et compositeurs déclarés sur l'œuvre.

Adhérer

• Il faut avoir au moins une œuvre exploitée publiquement (sortie en streaming, jouée en concert, diffusée en radio…).
• Coût relevé pour 2026 : environ 100 € une seule fois (dont 10 € de part sociale remboursable), sans cotisation annuelle — à confirmer sur sacem.fr, le montant est fixé chaque année.
• Si tu es mineur, ton représentant légal doit contresigner.
• Tu obtiens un numéro IPI (ton identifiant international d'ayant droit). Renseigne-le dans ton profil BangaDaily : il facilite les déclarations.

Ce que change l'adhésion (important pour les beatmakers)

En adhérant, tu confies à la SACEM, en exclusivité, la gestion de deux droits sur toutes tes œuvres :

1. le droit de diffusion publique (streaming, radio, concerts, lieux publics…),
2. le droit de reproduction mécanique (copies : CD, vinyles, téléchargements…).

Conséquences :

• Tu ne peux pas vendre toi-même ces droits-là dans une licence. Ta licence BangaDaily autorise l'artiste à utiliser ton beat pour créer son morceau et lui donne les droits sur ton enregistrement (le WAV/stems) ; les droits de diffusion et de copie de la composition, c'est la SACEM qui les gère avec les plateformes de streaming, les radios, etc.
• Bonne nouvelle : tu gardes ta part de compositeur sur chaque morceau fait avec ton beat, même en licence Exclusive. Tu touches donc de l'argent à chaque diffusion, si l'œuvre est bien déclarée.
• Pour presser des CD/vinyles, l'artiste doit demander une autorisation à la SACEM/SDRM et payer des droits de reproduction, même s'il a acheté une licence.
• Tu peux, sous conditions, limiter ce que tu confies à la SACEM (par type d'exploitation ou par pays) ou retirer une partie de ton apport en fin d'année (préavis de 3 mois). Renseigne-toi auprès de la SACEM avant de le faire.
• La SACEM permet de placer certaines œuvres sous licence Creative Commons non commerciale — peu utile ici, car sortir un titre monétisé sur les plateformes est une utilisation commerciale.

Déclarer l'œuvre

Chaque morceau doit être déclaré à la SACEM (bulletin de déclaration en ligne dans l'espace membre) avant sa diffusion, avec la liste des ayants droit et leurs parts. La split sheet BangaDaily te sert de justificatif de la répartition convenue.

• Si seul le beatmaker est membre, l'œuvre entre quand même au répertoire SACEM, mais seuls les membres touchent leur part : l'artiste a intérêt à adhérer aussi.
• Mets exactement les mêmes parts dans la split sheet et dans la déclaration SACEM.

Comment la SACEM répartit l'argent (clés par défaut)

Pour les droits de diffusion publique (le gros des revenus streaming/radio) :

À l'intérieur d'une même catégorie (ex. deux compositeurs), la part est partagée à égalité, sauf si vous décidez autre chose (c'est le rôle de la split sheet).

Pour certains droits de reproduction (radios/TV, copie privée), le barème SACEM est : paroles + musique sans éditeur : 50 % auteur / 50 % compositeur ; avec éditeur : 25 % / 25 % / 50 % éditeur.

Source : Statuts et Règlement général de la SACEM 2026 (art. 9 des Statuts, art. 57 à 61 et 76 du Règlement général).

Les autres organismes

• SCPP / SPPF : pour les producteurs de l'enregistrement (le propriétaire du master du morceau). Ils collectent notamment la rémunération quand le morceau passe à la radio ou dans des lieux publics, et la copie privée.
• ADAMI / SPEDIDAM : pour les artistes-interprètes (celui qui chante/rappe, les musiciens).

4. Les samples

• Un sample reconnaissable, même de 2 secondes, doit être autorisé (« clearé ») par le propriétaire du master échantillonné et par les auteurs/éditeurs de la composition. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Pelham (2019).
• En 2026, la même Cour a admis que certains samples peuvent relever de l'exception de pastiche s'ils dialoguent de façon reconnaissable et créative avec l'œuvre d'origine. Ne compte pas là-dessus : c'est apprécié au cas par cas, devant un juge, et ça ne protège pas des réclamations sur les plateformes.
• Samples de banques « libres de droits » (Splice, etc.) : autorisés selon leurs conditions, mais le morceau ne pourra pas être enregistré dans Content ID.
• Sur BangaDaily : tu dois déclarer tes samples et leur autorisation ; un beat avec un sample non clearé ne peut pas être publié.

5. La split sheet : qui a fait quoi, qui touche combien

Une split sheet est un accord écrit entre toutes les personnes qui ont créé le morceau. Elle précise, pour chacun :

• sa part des paroles (auteur),
• sa part de la musique (compositeur),
• sa part du master (propriété de l'enregistrement),
• son statut SACEM et son numéro IPI.

Chaque total doit faire 100 %. Tous les participants signent électroniquement sur BangaDaily (horodatage, adresse IP, empreinte numérique du document). Une fois signée, elle ne se modifie plus : il faut en refaire une et la faire resigner par tout le monde.

Exemple 1 — Licence Premium, rap classique

Nina (artiste) achète une licence Premium sur le beat « Nuit Blanche » de K-Prod. Nina écrit et interprète tout. Pas d'éditeur.

→ Droits de diffusion SACEM : Nina 50 % (auteur) — K-Prod 50 % (compositeur). → Le master du morceau appartient à Nina ; elle a juste le droit d'utiliser l'enregistrement du beat dans les limites de sa licence.

Exemple 2 — Même chose, mais l'artiste a créé la mélodie de voix (topline)

Nina a composé la mélodie chantée du refrain. Ils conviennent que la topline vaut 30 % de la musique.

→ Diffusion SACEM (sans éditeur) : Nina = 50 % + 30 % × 50 % = 65 % ; K-Prod = 70 % × 50 % = 35 %.

Exemple 3 — Collab à trois, master partagé

Deux beatmakers (Sam 60 %, Léo 40 % de la musique) et un rappeur, Zed, en mode Collab gratuit. Ils financent l'enregistrement à trois et décident de partager le master.

→ Diffusion SACEM : Zed 50 %, Sam 30 %, Léo 20 %. → Master en copropriété : les décisions sur l'enregistrement (distribution, synchro) se prennent ensemble — mettez-vous d'accord sur qui gère la distribution et comment les revenus sont reversés (la split sheet de BangaDaily a un champ pour cela).

Exemple 4 — Avec un éditeur

Si K-Prod a signé un contrat d'édition avec les Éditions X, la SACEM applique en diffusion : auteur 1/3, compositeur 1/3, éditeur 1/3. L'éditeur doit apparaître dans la déclaration SACEM ; indique-le dans la split sheet.

6. Impôts et statut : ce que tu dois savoir

• Beatmakers : l'argent de tes ventes et de la SACEM est un revenu. Selon ton activité, tu relèves du régime des artistes-auteurs (URSSAF artistes-auteurs, pour les droits d'auteur) et/ou d'une micro-entreprise (activité de production/vente). Demande conseil à un expert-comptable. BangaDaily peut devoir transmettre certaines informations sur tes revenus à l'administration fiscale (obligation « DAC7 ») et t'envoie un récapitulatif annuel.
• Paiements : ils passent par Stripe, qui vérifie ton identité et te verse directement ton argent, moins la commission BangaDaily.
• Âge : tu peux créer un compte dès 15 ans, mais il faut avoir 18 ans pour vendre, acheter une licence ou signer une split sheet.

7. Un problème ?

• Quelqu'un utilise ton beat sans licence, ou un beat contient un sample volé ? Utilise le bouton « Signaler » : tu peux le faire même sans compte.
• Ta publication a été retirée ? Tu reçois un message expliquant pourquoi et comment contester.
• Conflit avec ton co-créateur ? La split sheet signée est ta meilleure preuve. La SACEM propose aussi un service de gestion des litiges entre membres.