BangaDaily
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Document provisoire : 3 information(s) de l'éditeur restent à compléter avant la mise en ligne publique.

Conditions générales de vente et de service — BangaDaily

1. Objet et parties

1.1. Les présentes conditions régissent :

  • (a) l'achat de licences de beats par un Acheteur (artiste) auprès d'un Vendeur (beatmaker) via BangaDaily ;
  • (b) le service d'intermédiation fourni par AMOK TECH (« BangaDaily ») aux Vendeurs et aux Acheteurs. 1.2. Le contrat de licence est conclu entre le Vendeur et l'Acheteur, selon le modèle de licence choisi (Basic, Premium, Trackout, Exclusive), dont le texte complet est affiché avant paiement et envoyé par email. BangaDaily n'est pas partie à ce contrat [VARIANTE TVA-A : sauf pour les besoins de la TVA, BangaDaily étant réputée fournir le service électronique en son nom propre (art. 9 bis règl. (UE) 282/2011)].

2. Information sur le Vendeur

Chaque fiche beat indique : le nom/pseudonyme du Vendeur, sa qualité de professionnel (avec SIREN) ou de particulier, son statut SACEM, les licences proposées et leur prix. Si le Vendeur est un particulier, les règles protectrices du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité des contenus numériques) ne s'appliquent pas à votre contrat avec lui (art. L111-7 C. conso). Les garanties de propriété intellectuelle prévues dans la licence s'appliquent en revanche.

3. Commande

3.1. Étapes : choix de la licence → lecture du texte complet de la licence → case « J'accepte les termes de la licence » → case distincte « Je demande l'accès immédiat aux fichiers et je reconnais perdre mon droit de rétractation » → vérification du récapitulatif (beat, licence, limites, prix TTC) → bouton « Payer X € » → paiement sur la page sécurisée Stripe. 3.2. Il faut avoir 18 ans pour commander. 3.3. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé, contenant : la licence en PDF (avec son empreinte), le rappel de la renonciation au droit de rétractation, le reçu / la facture, et les liens de téléchargement. 3.4. Licence Exclusive : si deux paiements interviennent simultanément, seul le premier confirmé est retenu ; l'autre est intégralement remboursé.

4. Prix et paiement

4.1. Les prix sont fixés par le Vendeur, affichés en euros toutes taxes comprises. [VARIANTE TVA-A : BangaDaily collecte la TVA applicable selon le pays de l'Acheteur consommateur. VARIANTE TVA-B : la TVA éventuelle est celle du Vendeur ; les Vendeurs en franchise en base portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».] 4.2. Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., établissement agréé). BangaDaily ne stocke pas vos données de carte et ne détient pas les fonds des Vendeurs : Stripe encaisse le paiement, prélève la commission de BangaDaily et verse le solde au compte Stripe Connect du Vendeur. 4.3. Commission : BangaDaily perçoit 15 % % du prix TTC [ou HT — à préciser] de chaque licence vendue, à la charge du Vendeur. Les frais Stripe sont [à la charge de BangaDaily / du Vendeur — à préciser]. Le mode Collab est gratuit. 4.4. Facturation : [VARIANTE TVA-A : BangaDaily émet la facture à l'Acheteur.] [VARIANTE TVA-B : BangaDaily émet, au nom et pour le compte du Vendeur professionnel, une facture (mandat d'autofacturation accepté par le Vendeur, art. 289 I-2 CGI) ; pour un Vendeur particulier, un reçu.] BangaDaily facture sa commission au Vendeur.

5. Livraison des fichiers

Les fichiers (MP3, WAV, stems selon la licence) sont disponibles immédiatement après paiement, par liens de téléchargement sécurisés à durée limitée, et restent retéléchargeables depuis « Mes achats » pendant 2 ans (par défaut : 2 ans) [ou tant que le compte est actif]. Il appartient à l'Acheteur de les sauvegarder.

6. Droit de rétractation

6.1. Pour un contrat conclu avec un Vendeur professionnel, l'Acheteur consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case prévue et en accédant aux fichiers, l'Acheteur donne cet accord et renonce à ce droit ; cette renonciation lui est confirmée par email. 6.2. Si l'Acheteur n'a pas encore téléchargé les fichiers [OPTION commerciale], BangaDaily peut accepter, à titre commercial, une annulation dans les 7 jours.

7. Conformité, garanties et réclamations

7.1. Garantie légale de conformité des contenus numériques (art. L224-25-1 et s. C. conso), lorsque le Vendeur est professionnel et l'Acheteur consommateur : fichier corrompu, incomplet, ne correspondant pas à la description (ex. stems manquants, tag audible sur le fichier « non taggé »). Réclamation via « Mes achats » → « Signaler un problème ». Le Vendeur doit fournir un fichier conforme ou, à défaut, l'Acheteur obtient le remboursement. 7.2. Atteinte aux droits d'un tiers (sample non autorisé, beat volé) : l'Acheteur est garanti par le Vendeur selon la licence. BangaDaily peut suspendre les versements au Vendeur concerné et, si la réclamation est fondée, rembourser l'Acheteur en reprenant la somme sur le compte du Vendeur (reversal Stripe). 7.3. Remboursements : effectués sur le moyen de paiement d'origine. En cas de remboursement pour faute du Vendeur, la commission est [conservée / remboursée — à préciser].

8. Obligations des Vendeurs (service d'intermédiation)

8.1. Ouvrir un compte Stripe Connect Express et fournir les informations d'identité demandées par Stripe (vérification KYC). 8.2. Fournir à BangaDaily les informations requises par la réglementation fiscale (DAC7, art. 1649 ter A et s. CGI) : nom, adresse, date de naissance, numéro d'identification fiscale, IBAN, SIREN le cas échéant. BangaDaily peut être tenue de transmettre à l'administration fiscale les montants perçus. BangaDaily vous adresse chaque année un récapitulatif des sommes perçues. 8.3. Déclarer vos revenus et respecter vos obligations sociales (régime des artistes-auteurs, micro-entreprise…) et fiscales (TVA, facturation). 8.4. Honorer les licences vendues ; mettre des fichiers conformes à disposition ; ne pas vendre en dehors de BangaDaily une Exclusive déjà proposée ici sans retirer l'offre. 8.5. Vendeurs professionnels (règlement (UE) 2019/1150 « P2B ») : les motifs de suspension ou de restriction de votre compte vous sont communiqués (30 jours de préavis pour une résiliation, sauf manquement grave ou obligation légale) ; vous pouvez déposer une réclamation auprès de contact@bangadaily.com ; la médiation suivante est proposée : [mediateur p2b — à compléter] [à désigner].

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et s. du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : [mediateur nom — à compléter], [mediateur url — à compléter], après réclamation écrite préalable auprès de BangaDaily restée sans réponse satisfaisante. Plateforme européenne de RLL : [vérifier si toujours en service — la plateforme ODR de la Commission a été annoncée comme supprimée en 2025 (règlement (UE) 2024/3228)].

10. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur. Litiges entre professionnels : tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.